Fils d'actualités juridiques
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17/05/2023
Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
Public - Public
16/05/2023
Nullité, à l’égard du consommateur ou du non-professionnel, des clauses limitant leur droit à réparation
Affaires - Transport /
Civil - Personnes et familles
16/05/2023