Fils d'actualités juridiques
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Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Commercial
01/09/2016
Extension de l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
01/09/2016
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
Civil - Civil
01/09/2016