LES DELAIS EN MATIERE DE VEFA: SOYEZ REACTIFS

Acquéreurs d'un bien immobilier en état futur d'achèvement, vous serez peut-être confrontés au non-respect, par le vendeur, du délai de livraison du bien.

La plupart du temps, les clauses des actes de vente en état futur d'achèvement ne sont pas négociées par les acquéreurs et sont donc déséquilibrées en ce qui concerne le retard des parties dans l'exécution de leurs obligations.

Le retard de l'acquéreur dans le paiement des appels de fonds émis au fur et à mesure de l'avancement de la construction est systématiquement sanctionné par des pénalités financières représentant un pourcentage de la somme due, tandis que dans la plupart  le contrat ne prévoit rien en cas de non-respect  par le vendeur de l'obligation de livrer le bien dans un certain délai.

Ce regard est néanmoins susceptible de donner lieu à indemnisation lorsqu'il est fautif.

Pour l'obtenir il faut, en premier lieu, se ménager la preuve du retard par tous moyens : signalement  par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, photographies, constat d'huissier etc.

N'hésitez pas, tout au long du chantier, si le retard se prolonge, a multiplier les signalements.

Il faut en second lieu se ménager la preuve du préjudice causé par le retard : préjudice financier lié à l'obligation de payer son loyer plus longtemps que prévu, à la perception par la banque prêteuse, d'intérêts intercalaires, à des difficultés d'hébergement, à des frais de déménagement, garde-meubles, etc.

Tout préjudice, quelle que soit sa nature, est indemnisable, pourvu qu'il puisse être démontré.

Il convient donc de conserver précieusement les justificatifs (avis de loyer attestation d'hébergement attestation bancaire etc.).

Si vous êtes en mesure de justifier d'un préjudice constitué, vous pouvez très rapidement, même en cours de chantier, en demander l'indemnisation. Cela inclut, en cas de nécessité de relogement, la demande de prise en charge des frais afférents ou même une demande directe de relogement dans certains cas...

Naturellement le préjudice ne pourra être définitivement arrêté qu'à compter de la livraison du bien.

Si vous ne parvenez pas à vous faire entendre ou que le vendeur, comme c'est parfois le cas, allègue des causes de retard qui vous semblent vagues imprécises ou injustifiées, il conviendra de prendre attache avec un avocat spécialisé qui sera en mesure d'apprécier, le cas échéant, la légitimité des causes de retard invoquées par le professionnel et de vous assister dans votre réclamation, s'il apparaît  qu'elles sont illégitimes.

Dans tous les cas, une réclamation au titre du retard ne vous dispense naturellement pas de payer, au fur et à mesure de leur réception, les appels de fonds qui vous sont adressés par le vendeur.

Si vos réclamations sont justifiées par des pièces, et en cas de refus persistant du vendeur, la demande peut être portée devant le tribunal compétent, mais il est assez fréquent, en l'espèce, que l'on puisse obtenir une indemnisation à l'amiable.